Informations légales
Conditions générales de vente
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux formations en langues proposées sur langues.proxiform.fr par PROXIFORM SASU, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS Bobigny 930 428 347, SIRET 930 428 347 00015, dont le siège est situé 2 boulevard Roy, 93320 Les Pavillons-sous-Bois (ci-après « l'organisme »). L'organisme est enregistré sous le numéro de déclaration d'activité 11 93 10935 93 auprès du préfet de région d'Île-de-France ; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État. Il est certifié Qualiopi au titre des actions de formation (certificat QUA007506, ICPF).
Elles s'adressent aux personnes qui suivent une formation à titre individuel (ci-après « le stagiaire »), quel que soit le financement : compte personnel de formation (CPF), financement personnel, employeur, OPCO, France Travail ou autre financeur. Elles complètent le contrat ou la convention de formation ; en cas de contradiction, le contrat ou la convention prévaut.
2. Information avant l'inscription
Chaque formation fait l'objet d'une fiche en ligne indiquant notamment la certification préparée, son intitulé et son code au Répertoire spécifique, le certificateur, les objectifs, le programme, la durée, les modalités, les prérequis, les modalités d'évaluation et le prix de chaque formule. Trois formules sont prévues (Intensif, Essentiel, Express) ; la fiche indique celles qui sont disponibles.
3. Inscription
- Demande : par le formulaire de contact, par téléphone ou par e-mail.
- Analyse du besoin : un échange vérifie que la formation correspond au projet du stagiaire et recense les éventuels besoins d'adaptation, notamment liés à une situation de handicap.
- Test de positionnement : un test sur l'échelle du CECRL est obligatoire avant toute entrée en formation. Il mesure le niveau de départ et sert à adapter le parcours ; il ne préjuge pas du résultat de la certification. Le test écrit validé est exigé avant l'entrée en formation ; un niveau évalué à l'oral ne le remplace que pour un cas justifié (situation de handicap, impossibilité technique).
- Engagement : selon le financement, commande sur la plateforme Mon Compte Formation (article 7), contrat de formation professionnelle (financement personnel) ou convention de formation (employeur, OPCO, France Travail ou autre financeur).
4. Prix
Les prix sont indiqués sur la fiche de chaque formation et repris dans le contrat ou la convention. Ils sont exprimés en euros, nets de taxe : exonération de TVA – article 261-4-4° a du CGI. Ils comprennent la formation (classe virtuelle en groupe animée par un formateur et, selon la formule, accès à la plateforme e-learning), les supports pédagogiques, la licence « Réussir CLOE » fournie par CCI France et le passage de la certification CLOE. L'équipement informatique, la connexion internet et, le cas échéant, les frais de déplacement restent à la charge du stagiaire.
5. Droit de rétractation (financement personnel)
Lorsque le stagiaire finance sa formation à titre personnel, il dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat pour se rétracter, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter d'autres coûts (articles L221-18 du Code de la consommation et L6353-5 du Code du travail). Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pour se rétracter, le stagiaire peut utiliser la fonction en ligne Renoncer au contrat ici, accessible en pied de page du site, qui lui adresse un accusé de réception par e-mail. Il peut aussi écrire à contact@proxiform.fr, envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse du siège, ou utiliser le formulaire de rétractation joint au contrat ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté. Les sommes éventuellement versées sont remboursées au plus tard 14 jours après la réception de la décision, par le même moyen de paiement.
La formation, y compris l'ouverture des accès à la plateforme e-learning, ne commence pas avant la fin du délai de rétractation, sauf si le stagiaire demande expressément qu'elle commence plus tôt, en cochant la case prévue à cet effet dans le contrat. Il conserve alors son droit de rétractation pendant tout le délai. S'il l'exerce après le début de la formation, seul est dû un montant proportionnel aux heures réalisées, telles qu'elles figurent au relevé d'assiduité (article L221-25 du Code de la consommation) ; ce montant n'est exigible qu'après la fin du délai.
6. Paiement (financement personnel)
- Aucune somme ne peut être exigée avant la fin du délai de rétractation.
- À l'issue de ce délai, un acompte peut être demandé ; il ne peut dépasser 30 % du prix de la formation.
- Le solde est payé de manière échelonnée au fur et à mesure du déroulement de la formation, selon l'échéancier prévu au contrat (article L6353-6 du Code du travail).
Les moyens de paiement acceptés sont indiqués dans le contrat. Aucun frais n'est facturé pour un paiement échelonné.
7. Formation financée par le CPF
Lorsque la formation est achetée avec le compte personnel de formation, l'inscription, le paiement, la participation forfaitaire éventuellement due par le titulaire, le délai de rétractation, l'annulation et l'abandon sont régis par les conditions générales d'utilisation de la plateforme Mon Compte Formation, acceptées par le stagiaire lors de sa commande. Ces conditions prévalent sur les présentes CGV, qui ne s'appliquent qu'aux points qu'elles ne règlent pas.
Pour une certification du Répertoire spécifique, la prise en charge par le CPF est plafonnée à 1 500 € de droits ; une participation forfaitaire obligatoire peut rester à la charge du titulaire, sauf exonération. La prise en charge dépend des droits disponibles sur le compte du stagiaire et n'est pas garantie par l'organisme.
8. Financement par un employeur, un OPCO, France Travail ou un autre financeur
Une convention de formation est signée avec le financeur, qui règle le prix selon ses propres règles. Si la prise en charge est partielle ou refusée, le reste à payer par le stagiaire fait l'objet d'un contrat de formation conclu avant tout règlement, avec le délai de rétractation et les modalités de paiement des articles 5 et 6.
9. Déroulement de la formation
Le stagiaire s'engage à respecter le règlement intérieur et le planning convenu. L'assiduité est suivie par l'émargement des visios, les données de connexion à la plateforme e-learning et les travaux remis. À l'issue de la formation, l'organisme remet dans tous les cas un certificat de réalisation indiquant les heures réellement suivies, et une attestation de fin de formation lorsque le minimum d'heures de sa formule est atteint : Intensif 27 h sur 30 h, Essentiel 27 h sur 30 h, Express 9 h sur 10 h.
10. Certification CLOE
Chaque stagiaire formé est inscrit par l'organisme à une session d'évaluation CLOE de CCI France. Certification entièrement à distance avec CLOE Connect : une partie en ligne sous surveillance par webcam, puis un entretien oral en visio avec un évaluateur CLOE, et un contrôle par le jury du Centre Référent. Un tiers temps peut être demandé à l'inscription à la session.
La certification est délivrée par CCI France, certificateur, et non par l'organisme. La certification est délivrée par CCI France à partir du niveau A2 du CECRL. Une attestation de résultats est remise en dessous de A2, et non la certification. L'organisme ne garantit ni l'obtention de la certification ni un niveau déterminé.
CCI France enregistre le certificat dans la blockchain BCdiploma pour en garantir l'authenticité. Le consentement du stagiaire à cet enregistrement est recueilli dans son espace de formation avant son inscription à la certification ; sans ce consentement, l'organisme ne peut pas l'inscrire à une session d'évaluation.
Droit de recours : vous pouvez contester le résultat dans les 10 jours qui suivent le jury, par e-mail à info@certifications-cloe.com.
11. Classe virtuelle en groupe, annulation et report par l'organisme
Les classes virtuelles en groupe réunissent un effectif compris entre un minimum et un maximum paramétrés pour chaque session. Lorsque le minimum n'est pas atteint à l'approche d'une séance, l'organisme en est alerté et prend contact avec les stagiaires concernés ; aucun report n'est automatique : une autre date ou une autre modalité est proposée au cas par cas, avec l'accord du stagiaire.
L'organisme peut par ailleurs reporter une séance ou annuler ou reporter une session, notamment en cas d'effectif insuffisant ou d'indisponibilité du formateur. Il en informe le stagiaire au plus tôt et lui propose une autre date. Si le stagiaire refuse la nouvelle date, les sommes versées pour la partie non réalisée lui sont remboursées dans un délai de 14 jours.
12. Empêchement, abandon et inexécution
- Force majeure : si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat ; seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata de leur valeur prévue au contrat (article L6353-7 du Code du travail).
- Annulation avant l'entrée en formation : aucune heure n'ayant été suivie, aucune somme n'est due ; les sommes éventuellement versées sont remboursées sous 30 jours.
- Abandon pour un autre motif : seules les heures effectivement suivies sont dues, au prorata du prix ; aucune indemnité supplémentaire n'est facturée et les sommes versées au-delà sont remboursées sous 30 jours.
- Inexécution par l'organisme : en cas d'inexécution totale ou partielle, l'organisme rembourse les sommes perçues à ce titre (article L6354-1 du Code du travail).
13. Accessibilité et handicap
Les besoins d'adaptation liés à une situation de handicap sont étudiés dès l'inscription avec le référent handicap, Nacim KABACHE (contact@proxiform.fr).
14. Propriété intellectuelle
Les supports remis ou mis en ligne sont la propriété de PROXIFORM ou de leurs auteurs. Ils sont réservés à l'usage personnel du stagiaire et ne peuvent être reproduits, diffusés ni revendus sans autorisation écrite. Les accès à la plateforme e-learning et à « Réussir CLOE » sont personnels.
15. Données personnelles
Les données du stagiaire sont traitées dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.
16. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée par e-mail à contact@proxiform.fr, par courrier à l'adresse du siège ou, pour les stagiaires inscrits, depuis leur espace de formation. L'organisme en accuse réception sous 48 heures ouvrées et y apporte une réponse écrite sous 5 jours ouvrés.
17. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants et L612-1 du Code de la consommation, le stagiaire consommateur peut, après échec d'une réclamation écrite adressée à l'organisme, recourir gratuitement au médiateur de la consommation : Société Médiation Professionnelle (SMP) ; siège : Rue Marc Sangnier, 33130 Bègles ; adresse de saisine : Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez ; SIRET 814 385 357 00029 ; www.mediateur-consommation-smp.fr ; saisine@mediateur-consommation-smp.fr. Adhésion signée le 27 avril 2026, sous condition suspensive de validation par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).
La saisine du médiateur n'est recevable que si le stagiaire a d'abord tenté de résoudre le litige directement auprès de l'organisme par une réclamation écrite, et si elle est introduite dans un délai inférieur à un an à compter de cette réclamation. Le stagiaire reste libre de saisir les juridictions compétentes.
18. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Aucune clause attributive de juridiction n'est opposable au stagiaire consommateur, qui peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou celle du lieu où demeure l'organisme (article R631-3 du Code de la consommation). Pour un client professionnel, à défaut d'accord amiable, tout litige relève du Tribunal judiciaire de Bobigny, sauf disposition légale impérative contraire.
Conditions générales de vente — version 1.0, en vigueur au 16/11/2026. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du contrat ou de la convention.